Décret exécutif n° 90-203
· ج.ر عدد 28 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 1 — Champ d'application
Article 3
Le personnel des transmissions nationales peut être en position d'activité dans d'autres administrations. Un arrêté conjoint du ministre chargé des transmissions nationales, de l'autorité chargée de la fonction publique et des ministres concernés fixera la liste de ces corps et de ces administrations.
