Décret exécutif n° 90-203
· ج.ر عدد 28 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-203 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps techniques de l'administration chargée des transmissions nationales, p
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS › Chapitre 2 — Le corps des contrôleurs des transmissions nationales
Article 28
Le corps des contrôleurs des transmissions nationales comprend un grade unique : le grade des contrôleurs des transmissions nationales.
