Décret exécutif n° 90-201 · ج.ر عدد 27 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS › Chapitre I — Corps des ingénieurs › Section 2 — Conditions de recrutement

Article 24

Les ingénieurs d'Etat des transports sont recrutés : par voie de concours sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme d'ingénieur d'Etat dans l'une des branches énumérées à l'article 4 ci-dessus ou d'un titre reconnu équivalent, par voie d'examen professionnel, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les ingénieurs d'application des transports ayant cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité.

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