Décret exécutif n° 90-201 · ج.ر عدد 27 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS › Chapitre 14 — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination

Article 111

Les chefs de la circulation aérienne sont nommés parmi les techniciens supérieurs, branche aviation civile, justifiant d'une ancienneté de sept (7) années en cette qualité.

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