Décret exécutif n° 90-201 · ج.ر عدد 27 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-201 du 30 juin 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l'administration chargée des transports

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS SPECIFIQUES A L'ADMINISTRATION DES TRANSPORTS › Chapitre 14 — Postes supérieurs › Section 2 — Conditions de nomination

Article 108

Les inspecteurs en vol sont nommés parmi les instructeurs de l'aviation civile justifiant de cinq (5) années d'ancienneté en cette qualité et | titulaires d'un brevet de pilote professionnel.

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