Décret exécutif n° 90-199
· ج.ر عدد 27 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-199 du 30 juin 1990 portant changement de dénomination du centre national pédagogique et de perfectionnement de l'hydraulique et réaménagement de ses statuts
Chapitre III — Dispositions financières › Section 2 — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 21
Les ressources du centre sont constituées par: les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, les dons et legs, le produit des redevances ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectuées par le centre au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités du centre en rapport avec son objet.
