Chapitre III — Dispositions financières › Section 2 — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 19
Le budget du centre est présenté par chapitres et articles.
Il est préparé par le directeur du centre et est soumis pour délibération au conseil d'orientation.
Il est ensuite transmis, pour approbation, au ministre de tutelle et au ministre de l'économie avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.
Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement du centre et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur, et ce, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.
Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées qu'à concurrence d'un douzième par mois du montant des crédits de l'exercice précédent.
