Décret exécutif n° 90-194 · ج.ر عدد 26 لسنة 1990 ملغى
Décret exécutif n° 90-194 du 23 juin 1990 fixant la prime de rendement allouée au profit des travailleurs relevant du secteur des institutions et administrations publiques

Article 2

L'attribution de la prime de rendement est exclusive de toutes indemnités de même nature.

Sont exclus du bénéfice de la prime de rendement les travailleurs jouissant d'un régime indemnitaire particulier et spécifique.

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