Décret exécutif n° 90-193 · ج.ر عدد 26 لسنة 1990

Décret exécutif n° 90-193 du 23 juin 1990 portant revalorisation des rémunérations principales des travailleurs relevant du secteur des institutions et 'administrations publiques

Article 4

Sont exclus des dispositions de l'article 1er ci-dessus, les magistrats de l'ordre judiciaire.

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