Article 9

En matière d'épargne et de crédit, le ministre de l'économie a pour mission :

1) de développer les actions de collecte des ressources financières et des moyens de paiement nécessaires au renforcement des finances publiques et des capacités nationales d'action financière et économique ;

2) d'initier tout texte législatif ou réglementaire relatif à l'épargne et au crédit;

3) d'entreprendre toute action ou de prendre toute mesure de nature à insérer la politique d'épargne et de crédit dans à la réalisation des objectifs économiques et sociaux des programmes du Gouvernement;

4) de veiller au développement des capacités d'épargne et de crédit dans le cadre des prérogatives que lui confèrent les textes législatifs et réglementaires;

5) de déterminer les conditions de rémunération des valeurs émises par le Trésor public et des fonds qui y sont déposés;

6) de déterminer la politique de la dette publique et des engagements financiers internes et externes de l'Etat ainsi que les conditions de leur évolution ;

7) d'élaborer et de proposer toutes dispositions relatives aux conditions d'octroi de la garantie de l'Etat en matière d'émission d'emprunts et d'accords de crédits ;

8) de déterminer les conditions d'intervention du Trésor public en matière de prêts et avances ;

9) de définir, à travers les dispositions législatives et réglementaires, les moyens et instruments appropriés nécessaires à l'exercice du contrôle sur les opérations de mobilisation de ressources et de leur affectation.