Article 18

Dans le cadre du développement de la concertation avec les partenaires socio-économiques et usagers des services publics et en vue de promouvoir et améliorer les activités et prestations du secteur, le ministre est habilité à mettre en place toute instance de consultation et/ou de concertation.

La création, la composition ainsi que les modalités d'organisation et de fonctionnement de ces instances sont fixées par arrêté du ministre concerné.