Article 5

La bourse est attribuée en fonction des revenus des parents et des résultats du travail du bénéficiaire. Il est tenu compte également, dans le cas de l'éducation et de la formation professionnelle, du nombre d'enfants à charge.

Les modalités de justification des revenus visés à l'alinéa ci-dessus sont définies par arrêté du ministre chargé des finances.