Décret exécutif n° 90-163
· ج.ر عدد 23 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-163 du 2 juin 1990 fixant les attributions du ministre délégué à l'emploi
Article 4
Le ministre délégué à l'emploi est compétent pour les activités relatives au contrôle de l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère.