Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Gestion du fonds
Article 9
Les frais nécessités par la gestion du fonds sont remboursés à la caisse nationale de mutualité agricole à la charge du fonds, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances et de l'agriculture.
