Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Gestion du fonds
Article 7
La gestion du fonds est confiée à la caisse nationale de mutualité agricole. Les opérations du fonds sont retracées, tant en recettes qu'en dépenses, dans une comptabilité distincte tenue par la caisse nationale de mutualité agricole.
