Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 5 — Encouragement à l'assurance
Article 44
Au titre de l'encouragement à l'assurance des risques agricoles, le fonds peut prendre en charge une partie de la cotisation durant une période qui sera déterminée par la commission nationale et soumise pour approbation aux ministres chargés respectivement des finances et de l'agriculture.
