Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 4 — Indemnisation - Paiements
Article 41
Le directeur de la caisse régionale exécute les paiements, dans la limite des montants alloués à la wilaya ou à la zone considérée.
