Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 4 — Indemnisation - Paiements
Article 39
Les paiements par les caisses régionales sont effectués sur la base d'un état adressé par le wali et établi conformément aux articles 40 et 41 ci-après.