Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 4 — Indemnisation - Paiements
Article 38
La décision visée à l'article 35 est exécutée par le directeur général de la caisse nationale de mutualité agricole qui effectue le virement des montants correspondants aux caisses régionales concernées en vue de paiements aux bénéficiaires.
