Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 3 — Seuils d'indemnisation, franchise et abattement
Article 36
Ne donnent pas lieu à l'indemnisation par le fonds, les dommages: dont le montant, déterminé conformément aux dispositions du présent décret, ne dépasse pas 1.000 DA; dont la proportion, rapportée au produit brut global de l'exploitation, ne dépasse pas 10%.
Le produit brut global est déterminé par les services agricoles de la wilaya compte tenu des méthodes comptables en usage.
