Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 3 — Modalités d'indemnisation › Section 2 — Evaluation
Article 34
La commission de wilaya, sur rapport de la caisse régionale de mutualité agricole, adresse à la commission nationale, le montant global des dommages pour la wilaya.
