Article 26

Pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le producteur sinistré doit avoir souscrit au moins l'une des assurances : incendie, grêle ou mortalité du bétail.

Toutefois, cette condition ne sera pas exigée pour les petits producteurs durant une période de trois (3) années à compter de la date de promulgation du présent décret.