Décret exécutif n° 90-158 · ج.ر عدد 22 لسنة 1990 ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles

TITRE III — PROCEDURES ET CONDITIONS D'INDEMNISATION › Chapitre 2 — Conditions d'indemnisation

Article 25

Ne sont admis au bénéfice à l'indemnisation sur le fonds que les dommages non assurables en l'état actuel des techniques de l'assurance.

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