Article 22

Au vu du rapport de la commission de wilaya, adressé par le wali et établi sur la base des conclusions et des propositions de la mission d'enquête prévue à l'article 17, la commission nationale propose les communes à déclarer zones sinistrées aux ministres chargés, respectivement, de l'intérieur, des finances et de l'agriculture.

Un arrêté conjoint, pris par les mêmes ministres, portera déclaration des communes sinistrées et indiquera le phénomène à l'origine du sinistre.