Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Commissions des calamités agricoles › Section 3 — Commission communale
Article 21
Les membres non fonctionnaires des commissions peuvent être indemnisés sur les frais qu'ils auraient exposés à l'occasion des travaux des commissions.
Les indemnités allouées sur décision conjointe du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture sont mises à la charge du fonds.
