Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 3 — Commissions des calamités agricoles › Section 1 — Commission nationale
Article 15
La mission nationale se réunit pour examiner les pcs inscrits à l'ordre du jour, sur convocation de sa président.
Elle peut être réunie à la demande du ministre chargé des finances ou du ministre chargé de l'agriculture.
La commission rend compte de ses travaux aux ministres chargés, respectivement, des finances, de l'agriculture et de l'intérieur.
