Décret exécutif n° 90-158
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-158 du 26 mai 1990 portant organisation et fonctionnement du fonds de garantie contre les calamités agricoles
TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 2 — Gestion du fonds
Article 11
Le contrôle des opérations effectuées par la caisse nationale de mutualité agricole, pour le compte du fonds, est exercé dans les mêmes conditions que celui qui porte sur les autres opérations de ladite caisse.
