Décret exécutif n° 90-155
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-155 du 26 mai 1990 portant abrogation du décret n° 85-32 du 9 février 1985 relatif à la validation, au titre de la retraite, de certaines périodes de travail accomplies avant le 1er janvier 1985
Article 2
Les cotisations versées par les travailleurs au titre des dispositions du décret n° 85-32 du 9 février 1985 susvisé, leur sont remboursées.
