Décret exécutif n° 90-153
· ج.ر عدد 22 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-153 du 26 mai 1990 relatif à l'aide financière au titre de la campagne électorale des scrutins du 12 juin 1990
Article 1er
Par similitude à l'aide financière accordée aux associations à caractère politique, le présent décret fixe, dans le cadre des dispositions de l'article 135 de la loi n° 89-13 du 7 août 1989 susvisée, les modalités d'aide financière aux listes de candidature aux élections du 12 juin 1990 non expressément agréées par une ou plusieurs associations à caractère politique.
