Décret exécutif n° 90-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990
Article 9
Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées, notamment le décret n° 89-97 du 20 juin 1989 relatif aux avantages financiers consentis aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan annuel pour 1989.
