Décret exécutif n° 90-148 · ج.ر عدد 21 لسنة 1990 ملغى

Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990

Article 8

Les dispositions du présent décret ne sont applicables qu'aux crédits contractés après le 1 janvier 1990.

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