Décret exécutif n° 90-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990
Article 7
Les modalités de versement de la bonification d'intérêt consentie, sont réglées par convention entre le Trésor et l'établissement de crédit concerné.
