Décret exécutif n° 90-148
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-148 du 22 mai 1990 relatif aux bonifications du taux d'intérêts consenties aux investissements neufs déclarés prioritaires par la loi portant plan national pour 1990
Article 5
Le financement à long terme du programme d'habitat collectif urbain à caractère social bénéficie d'une bonification du taux d'intérêt, telle que définie à l'annexe III du présent décret.
