Article 6

Les documents comptables (bilan, comptes de résultats) les documents prévisionnels, les états statistiques relatifs aux catégories d'assurances exploitées, les rapports du commissaire aux comptes ainsi que les procès-verbaux du conseil d'administration et de l'assemblée générale annuelle sont adressés au ministère de tutelle et au ministère de l'économie dans les délais prévus par la réglementation en vigueur.