Décret exécutif n° 90-147
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-147 du 22 mai 1990 portant habilitation de la caisse nationale de mutualité agricole à pratiquer les opérations d'assurances
Article 3
Les opérations d'assurances visées à l'article 2 ci-dessus sont effectuées selon les règles de la mutualité. Les cotisations doivent assurer le juste équilibre financier de la caisse nationale de mutualité agricole.
