Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
La qualité d'adhérent au fonds et le bénéfice de sa garantie sont subordonnés, à l'égard de chaque adhérent, au règlement respectivement, d'un droit d'adhésion et des autres contributions dont le montant et les modalités de règlement sont fixés par le conseil d'administration du fonds.
