Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 23
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique.
Fait à Alger, le 22 mai 1990.
Mouloud HAMROUGHE.
