Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 19
Les règlements, dans le cadre des appels de la garantie du fonds par les établissements de crédit, conseil sont autorisés par un comité de garantie désigné par le .
La composition, le rôle et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par le règlement intérieur visé à l'article 13 ci-dessus.
