Décret exécutif n° 90-146
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-146 du 22 mai 1990 portant création et fixant les statuts du fonds de caution mutuelle des activités industrielles, commerciales et artisanales
TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 18
Le conseil suit et évalue les risques découlant de l'octroi de la garantie du fonds.
Il reçoit périodiquement communication des engagements de l'établissement de crédit couverts par sa garantie. Dans ce cadre, il peut demander tout document qu'il juge utile et prend toute décision allant dans le sens des intérêts du fonds.
