TITRE III — ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 12
Le fonds est administré par un conseil d'administration ci-après appelé « conseil » composé : de cinq (5) représentants des adhérents désignés par leurs pairs, dont au moins un représentant de chaque secteur entrant dans le champ de compétence du fonds,
- d'un représentant de chaque établissement de crédit adhérent au fonds.
Le conseil peut consulter toute personne en raison de ses compétences dans le domaine du crédit.