Décret exécutif n° 90-145
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-145 du 22 mai 1990 portant application de l'article 125 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Article 5
Les personnes morales de droit privé et les associations précitées sont tenues de préciser à leur banque la devise en laquelle doit être tenu le compte.
Cette disposition n'implique pas que les versements doivent se faire uniquement dans la monnaie de tenue du compte.
