Décret exécutif n° 90-145
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-145 du 22 mai 1990 portant application de l'article 125 de la loi n° 89-26 du 31 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990
Article 2
S'entendent par personnes morales de droit privé, pour l'application du présent texte, les associations précitées et les personnes morales commerciales, y compris les entreprises publiques économiques régies par le code de commerce.
