Décret exécutif n° 90-144
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
Décret exécutif n° 90-144 du 22 mai 1990 modifiant et complétant le décret n° 89-33 du 21 mars 1989 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-049 « Fonds d'aide pour l'emploi des jeunes », р. 613
Article 5
Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées conjointement, et en tant que de besoin, par le ministre de l'économie et le ministre chargé de l'emploi.
