Article 8

La revue comporte sur la couverture et sur la première page les mentions suivantes :

République algérienne démocratique et populaire Revue de la Cour suprême (Le sigle de la justice) Série n°.....Année.......

La revue comporte à l'intérieur une table des matières portant sur les rubriques suivantes :

1) note introductive,

2) arrêts de la Cour suprême,

3) autres décisions de justice,

4) études et recherches juridiques,

5) législation,

6) divers.