Article 6

Le conseil de la revue est chargé : d'établir les priorités dans la publication des arrêts, de rédiger les principes jurisprudentiels desdits arrêts ainsi que l'agencement des mots-clés, de donner son avis sur les commentaires d'arrêts qui lui sont soumis, d'apprécier les études et recherches juridiques en vue de leur publication.