Décret exécutif n° 90-141
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-141 du 19 mai 1990 portant organisation et fonctionnement de la revue de la Cour suprême
Chapitre I — Objet de la revue
Article 2
La revue de la Cour suprême a pour objet de faire connaître l'application du droit en vue de l'unification de la jurisprudence des cours et tribunaux.
