Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
L'institut peut, dans le cadre de ses missions, assurer des cycles de formation et de perfectionnement aux personnels venant d'autres secteurs.
Les modalités d'application des dispositions ci-dessus sont, après avis du conseil d'administration de l'institut, arrêtées par le ministre de la justice conjointement le cas échéant, avec le ou les ministres concernés.