Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 43
Après approbation du budget dans les conditions fixées à l'article 40 ci-dessus, le directeur en transmet une expédition au contrôle financier de l'institut.
