Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE V — DU REGIME FINANCIER ET COMPTABLE
Article 41
Le budget de l'institut comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.
A) Les ressources comprennent : 1( les subventions d'équipement et de fonctionne ment allouées par l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics,
2) les dons et legs,
3) les recettes diverses.
B) Les dépenses comprennent :
1) les dépenses de fonctionnement,
2) les dépenses d'équipement.
La nomenclature du budget de l'institut est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre | chargé des finances.
