Décret exécutif n° 90-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 1990
ملغى
Décret exécutif n° 90-139 du 19 mai 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'institut national de la magistrature ainsi qu'aux droits et obligations des élèves
TITRE IV — DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 37
Les élèves bénéficient de congés dont la durée et les dates sont fixées par arrêté du ministre de la justice.
